Logements énergivores : une augmentation du loyer désormais interdite
Logements énergivores : une augmentation du loyer désormais interdite
Afin de disposer d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre à l'horizon 2050, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a mis en place plusieurs mesures visant à inciter les propriétaires bailleurs à rénover les logements loués, parmi lesquelles l’interdiction d’augmenter les loyers des logements les plus énergivores.
L’interdiction progressive d’augmenter les loyers des passoires énergétiques
L’interdiction progressive d’augmenter les loyers des passoires énergétiques
La première restriction imposée aux propriétaires bailleurs de logements énergivores est entrée en vigueur, en métropole, un an après la publication de la loi Climat et résilience, soit le 24 août 2022. Elle sera applicable à compter du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Ainsi, depuis le 24 août 2022, les propriétaires des logements classés F ou G selon le diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus augmenter le montant de leur loyer. Cette interdiction s’applique aux logements loués meublés ou non meublés, et ce, même s'il y a :
- Un changement de locataire,
- Un renouvellement de bail,
- Une révision annuelle prévue dans le contrat de bail par une clause d’indexation en fonction de l'évolution de l’indice de révision des loyers (IRL),
- Une clause de travaux prévoyant une majoration de loyer suite à des travaux d’amélioration (article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
De futures restrictions contre les logements énergivores
De futures restrictions contre les logements énergivores
Dans les années à venir, de nouvelles restrictions compléteront ce dispositif bloquant le montant des loyers.
En effet, les logements qui consomment le plus d’énergie seront bientôt qualifiés de non décents et à ce titre ne pourront pas être mis en location.
Le niveau de performance d'un logement décent va ainsi évoluer :
- À compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F : les logements classés G ne seront donc plus considérés comme décents,
- À compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E,
- À compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d'un logement décent sera compris :
- Entre la classe A et la classe F, à compter du 1er janvier 2028,
- Entre la classe A et la classe E, à compter du 1er janvier 2031.
À noter : Les dispositions de la loi climat et résilience contre les « passoires énergétiques » ont été complétées par la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022. Cette dernière interdit désormais aux propriétaires bailleurs de demander un complément de loyer à leurs locataires dans les villes appliquant le système de l’encadrement des loyers, pour certains logements parmi lesquels ceux classés F ou G. En conséquence, le loyer d'un logement énergivore doit, au maximum, correspondre au plafond appelé « loyer de référence majoré ».
Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique