Parce que chaque mot compte

Les principales mesures de la loi pouvoir d’achat

Afin de lutter contre les conséquences de l’inflation sur les ménages, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel du 17 juillet 2022. 

Prime de partage de la valeur attribuée, revalorisation des pensions retraite et extension de l’utilisation des titres-restaurant, voici les principaux changements apportés par cette loi. 

Les mesures pour les entreprises et les travailleurs

  • La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, est remplacée par la prime de partage de la valeur attribuée. À compter du 1er juillet 2022, cette prime, qui pourra être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile dans la limite d’une fois par trimestre, sera exonérée de cotisations sociales pour l’employeur et d’impôt sur le revenu pour les salariés touchant moins de 3 fois le SMIC. Cette exonération est toutefois limitée à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond est porté à 6 000 € si l’employeur met en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
  • Les entreprises ayant entre 20 et 249 salariés bénéficieront d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction sera fixé par décret.
  • La mise en place des accords d’intéressement est facilitée avec notamment l’allongement de la durée de ces accords de 3 à 5 ans, le renouvellement par tacite reconduction qui peut intervenir plusieurs fois et la possibilité pour l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés de mettre en place un régime d’intéressement par une décision unilatérale.
  • La possibilité de débloquer l’épargne salariale, à l'exclusion des sommes affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires, jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’achat d'un ou de plusieurs biens ou pour la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services, en profitant d’une exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 10 000 €.
  • L’utilisation des titres-restaurant est étendue à l'achat de tous les produits alimentaires, même ceux qui ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, etc.), depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023. Jusqu’à présent, les titres-restaurant ne pouvaient servir qu'à régler certaines dépenses alimentaires : repas sur place ou à emporter, plats cuisinés, sandwichs, fruits, légumes, produits laitiers, etc.

Les dispositions en faveur des ménages

  • Une revalorisation des pensions de retraite et d’invalidité de base de 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet.
  • La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : les revenus du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ne seront plus pris en compte dans le calcul du montant de l’AAH. Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par un décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er octobre 2023.
  • Les montants des aides au logement sont augmentés le 1er juillet 2022 de 3,5 %.
  • La variation annuelle de l'indice de référence des loyers d’habitation et des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 % entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023 pour les loyers d’habitation et entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 pour les loyers commerciaux.
  • Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente certaines caractéristiques : des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), un vis-à-vis à moins de 10 mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement, des problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.
  • La résiliation des abonnements en ligne est simplifiée, avec notamment la possibilité de résilier par voie électronique un contrat conclu par ce biais (la date d’entrée en vigueur sera fixée par décret sans pouvoir être postérieure au 1er juin 2023) et la possibilité de résilier les contrats signés avec les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques sans avoir à s'acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d'exécution du contrat (cette disposition sera applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023).

En plus de ces mesures, la loi pouvoir d'achat comprend également des dispositions relatives à la souveraineté énergétique de la France, qu'il s'agisse de la sécurité d'approvisionnement en gaz et en électricité ou de l'accès régulé à l'électricité nucléaire, mais également des dispositions relatives au transport routier de marchandises et des dispositions relatives aux carburants. 

Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique