Parce que chaque mot compte

Le compte professionnel de prévention

Créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le dispositif du compte professionnel de prévention est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Voici l'essentiel à connaître sur le compte professionnel de prévention, ou C2P.

Qu'est-ce que le compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention permet aux salariés qui sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques dans le cadre de leur travail, d'accumuler des points. Ces points permettent ensuite aux salariés de :

  • Faire une formation afin d'accéder à un poste moins exposé aux risques ;
  • Bénéficier d'une réduction du temps de travail tout en conservant leur salaire ;
  • Valider des trimestres pour la retraite (dans la limite de 8 trimestres) afin d'anticiper l'âge de départ à la retraite de 2 ans maximum.

À qui s'adresse ce dispositif ?

Le compte pénibilité est accessibles aux salariés exposés à des risques professionnels depuis 2015. Ce système n'est donc pas rétroactif. Il concerne les salariés des entreprises du secteur privé (affiliés au régime général ou à la Mutualité sociale agricole), ainsi que les employés du secteur public travaillant sous un contrat de droit privé (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) d’une durée minimale d'1 mois.

Quels sont les facteurs de risques ?

Depuis le 1er octobre 2017, le compte professionnel de prévention prend en compte 6 facteurs de risques professionnels. Pour chacun d'eux, une intensité minimale et des seuils annuels d'exposition sont prévus pour caractériser la pénibilité du travail (article D4163-2 du code du travail).

  • Les activités en milieu hyperbare : 1200 hectopascals minimum pendant 60 interventions ou travaux/an.
  • Les températures extrêmes : travail à 5 degrés ou moins, ou à 30 degrés et plus, durant au moins 900 heures/an.
  • Le bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pendant 600 heures/an, ou exposition à des bruits brefs et répétés d'au moins 135 décibels, 120 heures/an.
  • Le travail de nuit : au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heures, 120 nuits/an.
  • Le travail en équipes (également appelé travail posté) : avec au mois 1 heure de travail entre minuit et 5 heures, 50 nuits/an.
  • Le travail répétitif : lorsqu'il est demandé au moins 15 actions en maximum 30 secondes, ou 30 actions par minute, 900 heures/an.

Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique