La trêve hivernale est une mesure de protection pour les locataires qui font l’objet d’une décision d’expulsion. Cependant, tous les occupants d’un logement ne sont pas protégés par ce dispositif.

Ainsi, la trêve hivernale ne s'applique pas pour :

• Les locataires contre qui une expulsion est prononcée, si celle-ci est assortie d’une solution de relogement adapté aux besoins de leur famille (article L412-6 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution).
• Les squatteurs (article L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution) contre qui une décision d’expulsion a été prononcée. En effet, à la différence des locataires, les squatteurs sont entrés dans le logement de façon illégale sans aucun droit (pas de contrat de bail, etc.). Ils peuvent donc être expulsés pendant la trêve hivernale. 
• Les personnes qui occupent des logements spécialement destinés aux étudiants, si ces occupants ne respectent plus les conditions pour en bénéficier (article L412-7 du code des procédures civiles d'exécution). C’est par exemple le cas si la personne n’a plus le statut d’étudiant.
• Les conjoints violents (article L412-8 du code des procédures civiles d’exécution) qui font l’objet d’une décision d’expulsion prononcée par le juge aux affaires familiales. Ils peuvent être expulsés à tout moment, même durant la trêve hivernale.

Bon à savoir : quelle que soit la situation, le propriétaire ne peut pas procéder seul à l'expulsion des locataires ou des squatteurs.

Astuce : si la trêve hivernale empêche l’exécution d’une décision d'expulsion, elle n’empêche pas le propriétaire de commencer à engager la procédure d’expulsion afin d'obtenir une décision de justice qu’il pourra faire exécuter dès que la trêve hivernale sera terminée.