Entrepreneurs individuels : quels changements le 15 mai 2022 ?

Réformé en profondeur par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le régime des entrepreneurs individuels vient d’être précisé par le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel.

Dénomination de l’entrepreneur individuel (EI) et composition de son patrimoine professionnel, voici les principales évolutions qui sont entrées en vigueur le 15 mai 2022.

La notion de patrimoine professionnel des EI précisée

Le nouveau statut des entrepreneurs individuels créé par la loi du 14 février 2022 a instauré une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des EI afin de protéger les biens personnels de ces derniers contre les recours des créanciers professionnels. Mais, pour que cette protection soit effective, encore faut-il savoir quels biens entrent dans la composition de chaque patrimoine.

Or, si le nouvel article L526-22 du code de commerce indique que « les biens, droits, obligations et sûretés […] qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel », aucune précision n'était donnée sur ce qui pouvait être considéré comme « utile à l’activité professionnelle ».

En créant l’article R526-26 du code de commerce, le décret du 28 avril 2022 est venu encadrer la notion de patrimoine professionnel des EI. Selon cet article, le patrimoine professionnel est composé des biens, des droits, des obligations et des sûretés « qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à l’activité professionnelle ». En outre, pour les entrepreneurs individuels tenus à des obligations comptables, le patrimoine professionnel est présumé comprendre les éléments enregistrés dans les documents comptables.

Peuvent ainsi être intégrés dans le patrimoine professionnel des EI :

Des biens immeubles, comme le fonds de commerce ou la partie de la résidence principale que l'entrepreneur individuel utilise pour un usage professionnel,
Des biens meubles, tels que les marchandises, l’outillage, les véhicules pour les activités itinérantes comme la vente à domicile ou les activités de livraison, et les sommes d’argent de l’EI (les fonds de caisse et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l’activité notamment),
Des biens incorporels, parmi lesquels les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, ou le nom commercial de l’entrepreneur individuel.

Une nouvelle mention obligatoire pour la dénomination des entrepreneurs individuels

En plus de préciser la composition du patrimoine professionnel, le décret du 28 avril 2022 prévoit qu’à compter du 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels doivent utiliser une nouvelle dénomination.

Celle-ci doit comprendre :

Leur nom ou leur nom d'usage,
Précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI » (nouvel article R526-27 du code de commerce).

Cette dénomination doit apparaître sur l’ensemble des documents et des courriers à usage professionnel de l’entrepreneur individuel, tels que les factures, les devis, les tarifs ou les documents publicitaires.

Elle doit également être présente dans l’intitulé des comptes bancaires ouverts par l’entrepreneur individuel et dédiés à son activité professionnelle.

Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique