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Entrepreneur individuel, quel régime choisir ?

Si vous souhaitez vous lancer en tant qu’indépendant sans créer une société, le statut d’entrepreneur individuel est fait pour vous. Loin d’être uniforme, ce statut offre la possibilité de choisir parmi différents régimes. À côté de l’entrepreneur individuel « classique », vous pourrez opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), et/ou celui du micro-entrepreneur. Pour vous aider dans votre choix, découvrez les différences entre ces 3 régimes. 

Les spécificités des entrepreneurs individuels

Quel que soit le régime choisi, l’exercice d’une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel (EI) présente certains points communs.

Une activité professionnelle en solitaire

L’EI, l’EIRL et le micro-entrepreneur sont des créateurs d’entreprise qui se lancent seuls. Les entrepreneurs qui souhaitent développer une activité avec un ou plusieurs associés devront nécessairement passer par la création d’une société (SARL, SA, etc.).

Une activité exercée en nom propre

Dans ces 3 hypothèses, l’exercice de l’activité professionnelle n’entraîne pas la création d’une personne morale distincte de celle de l’entrepreneur. Aucune société n’est créée, l’activité professionnelle est exercée en nom propre.

L’entrepreneur et son entreprise forment donc une seule et même personne avec un seul et même patrimoine répondant aux dettes personnelles comme professionnelles. Aussi, en cas de difficultés financières, les créanciers professionnels pourront saisir les biens, professionnels mais également personnels, de l’entrepreneur.

Pour limiter ce risque pesant sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « loi Macron » a mis en place des mesures protectrices pour les biens immobiliers de l’entrepreneur (article L526-1 du code de commerce).

  • La résidence principale est insaisissable par les créanciers professionnels.
  • Les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) de l’entrepreneur qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel peuvent faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Une création et une gestion simplifiées

En choisissant de créer une entreprise individuelle (EI, EIRL ou micro-entreprise), les entrepreneurs profitent de formalités de création et de gestion plus simples et rapides que les démarches pour une société (SARL, EURL, SASU, SA, etc.).

Il n’y a par exemple pas besoin de rédiger des statuts en tant qu’entrepreneur individuel. 

Le régime social des TNS

Autre point commun des EI : ils sont tous soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Rattachés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (depuis la fin du RSI – Régime Social des Indépendants), les EI ont une couverture sociale qui diffère sur certains points de celle des salariés. Ils bénéficient comme les salariés du remboursement des dépenses de soins, mais ils ne cotisent pas à l’assurance-chômage et ne sont donc pas couverts pour ce risque.

L’EIRL pour limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel

En optant pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), vous bénéficiez du statut d’EI, mais avec 2 différences : un patrimoine d’affectation et une possibilité d’être soumis à l’impôt sur les sociétés.

L’affectation du patrimoine à son activité professionnelle

L’EIRL peut affecter certains de ses biens à son activité professionnelle (article L526-6 du code de commerce). Cette affectation permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel en protégeant ses biens personnels d’éventuelles actions des créanciers professionnels. Les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine d’affectation constitué des biens affectés à l’activité professionnelle.

Si ce dispositif permet une protection accrue des biens personnels de l’entrepreneur, il nécessite des démarches supplémentaires par rapport aux régimes de l’EI et du micro-entrepreneur. L’EIRL doit adresser une déclaration d’affectation de patrimoine au centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, Greffe du tribunal de commerce, etc.). Cet acte d’affectation devra, de plus, être établi par un notaire si le bien affecté est un bien immobilier. En outre, cette formalité gratuite, si elle est faite lors de l’immatriculation de l’entreprise, sera cependant payante si elle est réalisée après la création de l’EI. 

L’option pour l’impôt sur les sociétés

En faisant le choix de l’EIRL avec un patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel dont les revenus sont en principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du code général des impôts). S’il fait ce choix, l’imposition ne se fera plus sur les revenus perçus par l’entrepreneur, mais au niveau des bénéfices réalisés par l’entreprise. Si l’EIRL ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires hors taxes, il pourra bénéficier de taux d’imposition réduits (de 15 ou 28 %).

Avant d’opter pour l’impôt sur les sociétés, il est cependant nécessaire de bien analyser l’intérêt d’une telle imposition, car une fois effectué, ce choix est irrévocable. 

Les points de vigilance de l’EIRL

Le régime de l’EIRL présente donc des avantages, mais il n’est pas dénué de désagréments par rapport aux régimes de l’EI « classique » ou du micro-entrepreneur. Il impose en effet plus de formalités que ces derniers du fait de l’affectation de certains biens à l’activité professionnelle (évaluation des biens, éventuelle intervention d’un notaire pour les biens immobiliers, accord du conjoint ou des coïndivisaires pour les biens indivis (article L526-11 du code de commerce), etc.). Ces démarches supplémentaires peuvent de plus entraîner des coûts supplémentaires par rapport à l’EI ou au micro-entrepreneur.

Le micro-entrepreneur pour une création rapide et une gestion simplifiée

De sa création à sa gestion comptable, en passant par le calcul de son imposition et de ses cotisations sociales, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié (régime micro-fiscal et régime micro-social). Apprécié pour sa rapidité de création et sa simplicité de gestion, ce régime présente cependant certaines limites.

Une création rapide et une comptabilité réduite

Se lancer en tant que micro-entrepreneur est particulièrement simple et rapide. Les démarches peuvent se faire en ligne et les éventuelles immatriculations nécessaires au RCS ou au RM sont gratuites.

Une fois créé, le micro-entrepreneur est soumis à un régime peu contraignant. S’il doit déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, il n’est pas tenu aux mêmes obligations comptables qu’un EI (bilan, compte de résultat, etc.). Seule la tenue d’une livre de recettes et d’un registre des achats. 

Un régime encadré

Le régime du micro-entrepreneur n’est pas accessible à tous les EI.

Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ce régime. Tel est par exemple le cas des activités agricoles relevant de la MSA, des activités libérales réglementées comme les notaires ou les avocats, des professions de santé comme les médecins, les pharmaciens, les infirmiers ou les kinésithérapeutes, des activités artistiques dépendant de la Maison des artistes ou de l’Agessa, des marchands de biens, ou encore des agents immobiliers.

L’EI peut choisir le régime du micro-entrepreneur si son CA annuel hors taxes (article 50-0 du code général des impôts) ne dépasse pas :

  • 176 200 € pour les activités d’achat et de vente de marchandises, d’objets, de fabrication d’objets, de restauration et d’hébergement.
  • 72 600 € pour les services et les professions libérales.

Au-delà de ces seuils, et si ce dépassement des seuils persiste pendant 2 ans, l’entrepreneur bascule vers le régime d’imposition de l’entrepreneur individuel classique. 

Le régime micro-fiscal du micro-entrepreneur

En application du régime micro-fiscal, le bénéfice imposable est calculé en déduisant du chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire. Le pourcentage de cet abattement dépend de la nature l’activité professionnelle exercée :

Ainsi, alors que l’EI doit répertorier et déduire les charges réelles de son chiffre d’affaires (CA), le micro-entrepreneur voit son CA automatiquement diminué de l’abattement applicable à son activité. Le micro-entrepreneur ne sera donc pas imposé comme l’EI sur son bénéfice net de charges, mais sur son chiffre d’affaires après abattement.

Si ce mécanisme a l’avantage de la simplicité, il ne permet cependant pas de déduire les frais réels. Aussi, si l’activité exercée nécessite l’engagement d’importants frais (location de locaux, de véhicules, etc.), l’abattement forfaitaire peut être moins intéressant.

Le régime micro-social

Comme pour l’imposition des revenus, un régime micro-social simplifié s’applique au micro-entrepreneur. Les cotisations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite) sont calculées en appliquant un taux forfaitaire sur le CA encaissé. Ce taux diffère selon la nature des activités réalisées par le micro-entrepreneur.

  • 12,8 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement non meublé ;
  • 22 % pour les autres activités.

À ces taux, doit être ajouté celui correspondant à la contribution professionnelle (entre 0,1 % et 0,3 % du CA selon l’activité exercée).


Bon à savoir : grâce au dispositif de l’Acre (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise), certains créateurs d’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations dues.


Facile à créer, peu contraignant et peu coûteux, le régime de micro-entrepreneur est particulièrement recommandé pour tester son activité, ou pour exercer une activité complémentaire.


Selon la situation de l’entrepreneur et l’activité exercée, le régime le plus adapté sera donc différent. EI, EIRL, micro-entrepreneur, à chaque projet professionnel son régime.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients des régimes d'entrepreneur individuel


Avantages

Inconvénients

Entrepreneur individuel

  • Création facile (pas de statuts comme pour les sociétés, etc.)

  • Simplicité de fonctionnement 
  • Responsabilité de l'entrepreneur illimitée vis-à-vis des créanciers professionnels, mais insaisissabilité de la résidence principale et possibilité de faire une déclaration d'insaisissabilité pour des biens fonciers

EIRL

  • Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers professionnels 

  • Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés
  • Plus de formalisme que l'EI ou le micro-entrepreneur, avec notamment la déclaration d'affectation du patrimoine


  • Une création et une gestion plus coûteuses et contraignantes

Micro-entrepreneur

  • Création rapide et gratuite

  • Obligations comptables et fiscales réduites


  • Calcul des cotisations simplifié 

  • Pas de cotisations à payer en l'absence de chiffre d'affaires, sauf si choix de payer des cotisations minimales 
  • Un seuil de chiffre d'affaires maximal imposé pour dépendre du régime du micro-entrepreneur


  • Impossibilité de déduire les charges et frais réels 


  • Impossibilité d'amortir les investissements réalisés

Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique