Crise sanitaire de la Covid-19, des documents déclassifiés

Par 3 avis du 10 février 2021 publiés au Journal officiel du 24 février 2021, la Commission du secret de la défense nationale s’est prononcée sur plusieurs demandes de déclassification concernant différents documents classifiés.

Le contexte

Des plaintes ont été déposées auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) afin de mettre en cause la responsabilité de certains ministres, en l’occurrence Édouard Philippe – ancien Premier ministre, Olivier Véran – actuel ministre des Solidarités et de la Santé et Agnès Buzyn – ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, dans la gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus.

Suite à ces plaintes, une information judiciaire a été ouverte le 3 juillet 2020 pour « abstention à combattre un sinistre », délit est prévu et sanctionné par l’article 223-7 du code pénal.

Dans le cadre de cette information judiciaire, la commission d’instruction de la CJR a réalisé plusieurs perquisitions, le 15 octobre 2020, dans les locaux du ministère de la Santé et ceux de Santé publique France. Au cours de ces perquisitions, différents documents ont été saisis, parmi lesquels certains étaient classifiés.

Précisions : La classification est prévue pour les informations présentant un caractère de secret-défense. La diffusion de ces informations et l’accès à ces documents sont restreints afin de ne pas nuire à la défense nationale, ou de préserver un secret de la défense nationale (article 413-9 du code pénal).

Les demandes de déclassification

Afin de poursuivre ses investigations, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a demandé la déclassification de certains documents.

Pour cela, la CJR, comme toute juridiction, doit suivre une procédure particulière prévue par l’article L2312-4 du code de la défense.

La juridiction demande la déclassification à l’autorité administrative en charge de la classification, en l’occurrence : Mme Florence PARLY, ministre des Armées, M. Olivier VERAN, ministre des Solidarités et de la Santé, et M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Intérieur.
Les ministres saisissent la Commission du secret de la défense nationale pour demander la déclassification des documents.
La Commission du secret de la défense nationale rend son avis sur les demandes de déclassification.

Les avis de la Commission du secret de la défense nationale

La Commission du secret de la défense nationale a rendu 3 avis le 10 février 2021. Chaque avis correspond à la déclassification de documents relevant d’un ministère particulier.

L'avis n°2021-04 pour les documents relevant du ministère des solidarités et de la santé, accorde la déclassification de 29 documents parmi lesquels :

des notes émises par le directeur général de la santé à destination du Conseil de défense et de sécurité nationale et leurs bordereaux de classification,
des tableaux émis par l'EPRUS - Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - ou Santé publique France, « état des stocks stratégiques nationaux », seulement en ce qui concerne les masques (FFP2 et chirurgicaux),
les « cartographies et états des stocks stratégiques » (mai 2008) pour les pages 10 et 11 (masques FFP2 et chirurgicaux).

L'avis 2021-05 pour les documents relevant du ministère de l’Intérieur, accorde la déclassification pour 1 document : la note n° 5052 du 17 avril 2020 (direction générale de la sécurité intérieure).

L'avis n°2021-06 pour les documents relevant du ministère des armées, est un avis défavorable : aucun document relevant du ministère des armées n’a donc été déclassifié.

Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique