Compte épargne-temps : mise en place et utilisation

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés de mettre de côté leurs congés non pris et certaines sommes d’argent, afin de bénéficier par la suite de congés rémunérés ou d’une rémunération complémentaire. Ce dispositif intéressant n’est cependant pas présent dans toutes les entreprises. Voici comment créer, alimenter et utiliser un CET.

1 - Mettre en place un compte épargne-temps

Un dispositif optionnel

Le CET peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement et à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L3151-1 du code du travail).

La création d’un compte épargne-temps dans une entreprise n’est donc pas obligatoire, et si un CET est proposé par l’entreprise, les salariés ne sont pas obligés de l’utiliser.

Une information des salariés nécessaire

Lorsqu’une entreprise met en place un CET (en respectant la convention ou l’accord collectif applicable), elle doit informer ses salariés de l’existence de ce dispositif et des conditions d’utilisation, via un document d’information diffusé à l’ensemble du personnel.

Après l’ouverture du CET, l’employeur est ensuite tenu d’informer chaque salarié de l’état de son compte quant au nombre d’heures, de jours et au montant en euros épargnés.

La convention ou l’accord collectif déterminent les modalités et la fréquence de cette information (1 fois par an par exemple).

Bon à savoir : pour faciliter l'accès aux informations du CET et simplifier son utilisation, de nombreux logiciels de gestion de CET existent (Kelio de Bodet Software, module CET d'oHRis, contrat CET d'AG2R La Mondiale, etc.).

Des conventions et des accords collectifs essentiels

Les conditions de mise en place et de fonctionnement d’un CET sont essentiellement fixées par la convention ou l’accord collectif dont dépend l’entreprise. Ainsi, en dehors de certaines dispositions d’ordre public prévues par la loi pour lesquelles aucune dérogation n’est possible, la création et l’utilisation du compte épargne-temps dépend des règles fixées par les conventions ou accords d’entreprise, et à défaut par les conventions ou accords de branche.

Les modalités de mise en place, d’ouverture et de gestion du CET vont donc être différentes selon les branches et/ou les entreprises. Il est donc essentiel de se reporter à ces conventions et accords.

Certaines conventions collectives prévoient par exemple que l’ouverture d’un CET est réservé aux salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. C’est notamment le cas de la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM dans son accord du 26 mars 2013 relatif au compte épargne-temps.

2 - Alimenter un CET

Le CET peut être alimenté en temps ou en argent, à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Le salarié peut alimenter son CET avec :

la 5e semaine de son congé annuel, les 4 premières semaines du congé annuel ne peuvent pas être affectées au CET (article L3151-2 du code du travail).
les congés supplémentaires pour fractionnement ou ceux issus de droits conventionnels,
les heures supplémentaires,
les journées de RTT non prises,
la conversion en temps de la majoration de salaire pour travail de nuit, les jours fériés ou le dimanche,
les rémunérations diverses comme la prime d’assiduité, la prime d’intéressement, ou encore le 13e mois.

À noter : l’employeur ne peut pas empêcher les salariés d’alimenter leur compte épargne-temps et les obliger à prendre la totalité de leurs jours de congés.

L'employeur peut alimenter le CET avec :

les heures supplémentaires effectuées par le salarié,
les primes,
un abondement. En effet, certaines conventions collectives prévoient un abondement de la part de l’employeur sous certaines conditions. Cet abondement peut, par exemple, correspondre à 5 % des droits versés chaque année par le salarié sur le CET, sous réserve que le salarié ait informé l’employeur de sa volonté d’utiliser en partie ou en totalité son CET pour la prise d’un congé de fin de carrière.

3 - Utiliser les droits du CET

Tout comme pour sa création et son alimentation, les conditions d’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps sont fixées par les conventions ou accords collectifs. Mais de façon générale le salarié peut utiliser son CET pour :

compléter sa rémunération dans ce cas, il faut l’accord de l’employeur. Cette conversion des jours épargnés en rémunération peut être limitée par la convention ou l’accord collectif applicable à un certain nombre de jours, par exemple 20 jours par an.

Bon à savoir : l’utilisation sous forme de complément de rémunération n’est possible que pour les droits correspondant aux jours excédant les 30 jours de congés payés (article L3151-3 du code du travail).

alimenter un plan d'épargne : PER, PERCO, plan d’épargne entreprise, plan d’épargne salariale, etc.

anticiper la retraite en prenant un congé avant son départ à la retraite ou en aménageant un temps partiel avant de partir définitivement à la retraite. Ce type de congé est toutefois encadré par les conventions et accords collectifs qui peuvent prévoir qu'il ne peut pas durer plus de 6 mois, par exemple.

prendre des congés pour toutes autres raisons personnelles : congé sabbatique, congé parental, congé pour une formation hors du temps de travail, etc. Là encore la convention ou l’accord collectif peut encadrer la durée de ces congés (minimum 3 mois et maximum 12 mois par exemple), et leurs conditions de mise en place (information de l’employeur, possibilité pour ce dernier de refuser ou de reporter la demande du salarié, etc.).

Actualités

Si normalement un salarié peut utiliser librement son CET, dans le cadre de la crise du coronavirus, des dispositions dérogatoires ont été mises en place par l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance du 16 décembre 2020.

Ainsi, si l’intérêt de l’entreprise le justifie en raison des difficultés économiques liées à la propagation du coronavirus, l’employeur peut imposer à ses salariés la prise de 10 jours de repos maximum et ce jusqu’au 30 juin 2021, qu’il s’agisse de jours de RTT, de jours de repos, ou droits affectés sur le compte épargne-temps.

Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique