Allocation travailleurs indépendants, vers un dispositif plus efficace ?

Créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’allocation pour les travailleurs indépendants visait à mieux protéger les travailleurs indépendants en cas de chômage. Malgré son objectif louable, elle n’a malheureusement pas trouvé son public.

Pour redonner du sens à ce dispositif et améliorer réellement la protection des entrepreneurs, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a élargi les conditions d’accès à l’ATI.

L’échec de la "première version" de l’ATI

Lancée en novembre 2019, l’allocation pour les travailleurs indépendants "première version" était ouverte aux entrepreneurs se retrouvant sans emploi après le redressement ou la liquidation judiciaire de leur entreprise.

Alors que les prévisions (optimistes) des pouvoirs publics tablaient sur 29 300 bénéficiaires par an, seulement 911 indépendants avaient bénéficié de l’ATI en février 2021, soit après 16 mois d’application. Ce bilan décevant était, selon le rapport d’information de l’Assemblée nationale, essentiellement lié aux conditions d’accès trop restrictives à l’ATI, preuve d’une inadéquation entre l’aide mise en place et la situation réelle des indépendants.

Face à ce constat d’échec et pour tenter d’y remédier, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a étendu l’accès à l’allocation pour les travailleurs indépendants. 

La nouvelle aide pour les indépendants : une aide plus accessible

De nouveaux bénéficiaires de l'ATI

Depuis le 1er avril 2022, les bénéficiaires de l’ATI sont non seulement les entrepreneurs se retrouvant sans emploi à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise ou après le changement de dirigeant imposé dans le cadre d’un plan de redressement, mais également ceux qui cessent définitivement leur activité car elle n’est pas économiquement viable (article L5424-25 du code du travail).

Le caractère non viable de l'activité :

  • Correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu (article R5424-72-2 du code du travail). Cette baisse des revenus d'activité s'appréciera notamment sur la base des deux dernières déclarations fiscales au titre de l'impôt sur le revenu.
  • Devra être attesté par un tiers de confiance qui peut être, au choix du travailleur indépendant : un expert-comptable ou une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant (article R5424-72-1 du code du travail). 

Des conditions d’accès à l’ATI assouplies

En parallèle de son ouverture à de nouveaux entrepreneurs, les conditions pour bénéficier de l’ATI ont également été modifiées (article R5424-70 du code du travail). S’il faut toujours que les travailleurs indépendants justifient :

  • Avoir exercé une activité non salariée dans une même entreprise pendant au moins deux ans,
  • Être à la recherche d'un emploi,
  • Avoir des ressources inférieures au montant du RSA.

Ils n’ont toutefois plus à justifier que leurs revenus au titre de l'activité non salariée soient égaux ou supérieurs à 10 000 € par an pour les deux dernières années.

Avec la réforme de 2022, le minimum de 10 000 € de revenus par an n’est imposé que pour la meilleure des deux années précédant la demande d’ATI. 

Le montant de l'aide pour les travailleurs indépendants

À la suite de la loi de février 2022, le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants est venu préciser le montant maximum de l’ATI : 

  • 26,30 € par jour en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, si ce montant est supérieur au montant moyen des revenus d’activité antérieurs, le montant de l’allocation est réduit d’autant, sans pouvoir être inférieur à 19,73 € par jour.
  • 19,73 € à Mayotte, avec un minimum de 13,15 € par jour.

Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique