Actualités juridiques et judiciaires

Les principales mesures de la loi pouvoir d’achat

Publié le 19 août 2022, par Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique

Afin de lutter contre les conséquences de l’inflation sur les ménages, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel du 17 juillet 2022. Voici les principaux changements apportés par cette loi. 

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Entrepreneurs individuels : quels changements le 15 mai 2022 ?

Publié le 16 mai 2022, par Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique

Réformé en profondeur par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le régime des entrepreneurs individuels vient d’être précisé par un décret du 28 avril 2022.

Dénomination de l’entrepreneur individuel (EI) et composition de son patrimoine professionnel, voici les principales évolutions entrées en vigueur le 15 mai 2022.

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Allocation travailleurs indépendants, vers un dispositif plus efficace ?

Publié le 5 avril 2022, par Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique

Si depuis novembre 2019, les travailleurs indépendants sans emploi peuvent bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants, ils sont malheureusement peu nombreux à en avoir profité. 

Pour redonner du sens à ce dispositif et améliorer réellement la protection des entrepreneurs, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a élargi les conditions d’accès de l’ATI.

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Crime en apesanteur, quel droit s’applique dans l’ISS ?

Publié le 14 septembre 2021, par Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique

Placée en orbite autour de la Terre au sein de la thermosphère, la station spatiale internationale (ISS) n’en est pas pour autant une zone de non-droit. Découvrez quelle loi s'applique dans l'ISS. 

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Crise sanitaire de la Covid-19, des documents déclassifiés

Publié le 2 mars 2021, par Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique

Par 3 avis du 10 février 2021 publiés au Journal officiel du 24 février 2021, la Commission du secret de la défense nationale s’est prononcée sur plusieurs demandes de déclassification concernant différents documents.

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Défunts de la Covid-19, le Conseil d'État annule les restrictions

Publié le 15 février 2021, par Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique

Depuis bientôt 1 an, les familles des personnes décédées de la Covid-19 se voient imposer des mesures particulièrement strictes pour leurs rites funéraires. Pourtant, si les pouvoirs publics faisaient valoir la lutte contre la propagation du virus pour justifier de telles restrictions, le Conseil d’État a annulé certaines de ces dispositions.

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Utilisation de drones avec caméras, la CNIL sanctionne

Publié le 21 janvier 2021, par Emmanuelle Rouquette - Rédactrice juridique

Dans le cadre du premier confinement débuté en mars 2020, les services de police et de gendarmerie français ont utilisé des drones équipés de caméras pour veiller au respect des mesures mises en place. Ces équipements permettaient non seulement de constater la présence de personnes dans les espaces publics, mais ils transmettaient également des images en haute définition sur lesquelles il était possible d’identifier clairement chaque individu. 

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