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Logements énergivores : une augmentation du loyer désormais interdite

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a mis en place plusieurs mesures visant à inciter les propriétaires bailleurs à rénover les logements loués,  parmi lesquelles l’interdiction d’augmenter les loyers des logements les plus énergivores.

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Utilisation de drones avec caméras, la CNIL sanctionne

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Afin de soutenir la consommation des ménages et lutter contre les conséquences de l’inflation, la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022 a mis en place différentes mesures pour les entreprises et les particuliers. 

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Entrepreneurs individuels : quels changements le 15 mai 2022 ?



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